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LOI MADELIN

ÄQU’EST-CE QUE LA LOI MADELIN ?

La loi MADELIN est un contrat de retraite lancé en 1994, à l’initiative de Alain MADELIN, alors ministre du commerce et de l’artisanat.

 Elle permet de déduire des revenus professionnels, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de retraite et permet donc aux professionnels non salariés de se constituer une retraite complémentaire accessible dès leur cessation d’activité professionnelle.

ÄA QUI S’ADRESSE CE TYPE DE PLACEMENT ?

La loi Madelin est exclusivement réservée aux professions non salariées du secteur non agricole : artisans, commerçants, professions libérales (médecins, pharmaciens, architectes, notaires…). Soulignons aussi que, depuis 1995, le conjoint collaborateur dispose de la possibilité d’adhérer.

ÄQUEL EST SON FONCTIONNEMENT ?

Les travailleurs non salariés (TNS) non agricoles, à jour de leurs cotisations à leur régime d’assurance sociale obligatoire ainsi que leurs conjoints collaborateurs, réalisent des versements sur un contrat de retraite en vue de se constituer une retraite complémentaire.

Les fonds versés par les adhérents sont investis dans des contrats spécifiques, qui, d’un point de vue financier,  s’apparentent aux contrats d’assurances-vie en euros ou au contrats multisuports.

ÄQUELS SONT LES AVANTAGES DE LA LOI MADELIN ?

Un cadre fiscal privilégié

- avec votre complément de retraite loi Madelin, vous pouvez déduire de vos revenus imposables, les cotisations versées au titre de votre contrat

 

Le choix dans vos versements

-vous pouvez effectuer des versements périodiques, réguliers dans leur montant et leur fréquence

-vous avez la possibilité de faire varier le montant de vos versements selon vos besoins et vos disponibilités (sous réserve de respecter le montant de la cotisation annuelle et les plafonds de la sécurité sociale)

 

Une rente à vie

- votre pension de retraite est viagère et revalorisée tous les ans. En cas de décès avant l’age de la retraite et avant 65 ans , cette pension est reversée au bénéficiaire que vous aurez désigné dans votre contrat.

 

Une possibilité de réversion sur le conjoint

- Les avantages de la loi Madelin sont étendus à votre conjoint inscrit en qualité de conjoint collaborateur au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, sous réserve de remplir les conditions prescrites par la loi Madelin.

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